Depuis notre séparation mon « ex » me harcèle, je vis un enfer et j’ai peur. Que dit la Loi ?
-Le harcèlement moral dans le cadre d'une relation conjugale est un comportement abusif qui peut prendre plusieurs formes, notamment des insultes, des menaces, des humiliations, du dénigrement, des critiques constantes, des manipulations etc…
Le délit de harcèlement moral existait déjà depuis 2014 mais sans considération du huis-clos du couple qui augmente le risque contexte favorable
A la sortie du confinement, la loi du 30 juillet 2020 a spécifiquement créé spécialement le délit de harcèlement moral du conjoint.
En France, l'article 222-33-2-1 du Code pénal prévoit que le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de :
- 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
- 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.