En quoi consiste la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Divorcer par consentement mutuel, qu’est-ce que c’est ? Quand et pourquoi entamer un divorce par consentement mutuel ? Qui cela concerne ? Quelle est la durée d’un divorce par consentement mutuel ? Quel est le coût d’une telle procédure de divorce ? Quelles sont les conditions à remplir pour entamer un divorce par consentement mutuel ?

Avant tout, il est important de préciser ce qui différencie fondamentalement une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel) d’une procédure de divorce contentieux (divorce pour faute, pour altération du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). 

Une procédure de divorce par consentement mutuel, à l’inverse des procédures de divorce dites contentieuses, ne nécessite pas l’intervention d’un juge. C’est là le point important, vous maitrisez votre destin et celui de votre famille.
 

Contrairement à une procédure de divorce contentieuse, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, c’est vous qui décidez de tout!  A l’inverse dans une procédure de divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal ou encore divorce pour acceptation de la rupture du mariage, la procédure passera obligatoirement par la case tribunal et c’est le juge qui décidera pour vous des conséquences de votre divorce. 

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut être d’accord sur le principe et les modalités du divorce avec votre époux afin de ne pas avoir besoin de solliciter l’intervention du juge. Cependant, vous n’êtes pas obligé d’être d’accord à 100 % sur les modalités de votre séparation au moment où vous entamez la procédure. 

En effet, vos avocats seront là pour défendre vos intérêts et négocier si besoin certaines des modalités telles que la pension alimentaire, le partage des biens mobiliers/immobiliers ou encore la prestation compensatoire. La finalité étant de parvenir à un accord équilibré et total sur les modalités du divorce entre les deux parties. 

Depuis le 1er janvier 2017, il vous est possible de divorcer de votre époux(se) sans juge, en passant par la procédure de divorce par consentement mutuel. Chacun d’entre vous sera accompagné par un avocat afin de représenter ses intérêts qui rédigera une convention de divorce selon vos souhaits et en accord avec ceux de votre futur ex-époux (se).

Après un délai de réflexion de 15 jours, vous serez invité à signez cette convention en présence des deux avocats et de votre ex conjoint, cet acte sera réalisé sous signature privée contresigné par les avocats. La convention sera ensuite transmise chez un notaire afin qu’il l’enregistre au rang de ses minutes dont le coût fixe est de 50 €.

La procédure de divorce par consentement mutuel, s'il y a un accord des époux, peut donc aller très vite, le plus souvent moins d'un mois!

Le divorce par consentement mutuel propose une alternative plus simple et plus rapide que les autres procédures de divorce. Elle permet de limiter les conséquences que peut avoir une telle séparation sur l’enfant ou les enfants, l’entourage, l’environnement professionnel ou encore sur la future relation avec le père ou la mère de vos enfants.