DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ou contentieux, Droit de la famille
L'activité du cabinet CABINET BARDON AVOCATS en droit des personnes, de la famille et du patrimoine s'adresse aux particuliers qui rencontrent des difficultés telles que : problèmes familiaux, divorces et séparations, questions concernant les enfants, pensions alimentaires, autorité parentale, état civil, litiges liés à la consommation et au crédit, protection du consommateur et défense des emprunteurs, actions en responsabilité civile, dommages et intérêts.
Maître Emmanuelle BARDON a acquis une expertise reconnue dans le traitement des divorces entre bi-nationaux ou entre étrangers vivant sur le territoire français ou à l'étranger.
Dans ce contentieux international, Maître Emmanuelle BARDON fait application récurrente du droit européen, du droit monégasque, du droit belge, du droit anglo-saxon, américain et des conventions internationales comme la Convention de La haye, la Convention européenne des droits de l'homme, les Réglements de Bruxelles..
Le cabinet BARDON AVOCATS dispose d'un réseau de cabinets correspondants spécialistes en droit de la famille à Bruxelles, Monaco et Londres, et s'appuie sur son expérience pour déterminer la juridiction compétente (loi du for), la loi applicable au divorce, les droits relatifs à la résidence familiale et les procédures d'urgence.
Nous intervenons régulièrement en matière de :
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
- Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire
- Procédure de divorce pour faute;
- Protection en urgence du logement familial et éloignement du conjoint violent
- Procédure de divorce par consentement mutuel;
- Demande de résidence alternée de l'enfant et aide à la préparation du dossier
- Demande de fixation d'une part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal;
- Demande et revalorisation de la pension alimentaire
- Négociation et fixation de la prestation compensatoire
- Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine commun;
- Appel d’un jugement de divorce, droit de visite pension alimentaire;
- Exequatur et divorce à l’étranger;
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants;
- Procédure pour retirer un droit de visite à un parent;
- Procédure pour changer les modalités de résidence d'un enfant;
- Adaptation de la résidence principale d'un enfant suite à l'éloignement géographique d'un parent.
- Protection en urgence du logement familial et éloignement du conjoint violent
- Procédure de divorce par consentement mutuel;
- Demande de résidence alternée de l'enfant et aide à la préparation du dossier
- Demande de fixation d'une part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal;
- Demande et revalorisation de la pension alimentaire
- Négociation et fixation de la prestation compensatoire
- Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine commun;
- Appel d’un jugement de divorce, droit de visite pension alimentaire;
- Exequatur et divorce à l’étranger;
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants;
- Procédure pour retirer un droit de visite à un parent;
- Procédure pour changer les modalités de résidence d'un enfant;
- Adaptation de la résidence principale d'un enfant suite à l'éloignement géographique d'un parent.
Etat civil : changement de nom ou de prénom
Le cabinet de Maître Emmanuelle BARDON à Nice vous accompagne dans vos démarches de changement de nom l'état civil :
- Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint
- Changement de nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice
- Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue
- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage
Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procédures suivantes :
- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes notoirement connu)
- Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom
- Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom
- Reprise de votre prénom d’origine après francisation
- Changement de prénom en raison du changement de sexe
- Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint
- Changement de nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice
- Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue
- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage
Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procédures suivantes :
- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes notoirement connu)
- Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom
- Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom
- Reprise de votre prénom d’origine après francisation
- Changement de prénom en raison du changement de sexe
Droit des tutelles, curatelles et protection des majeurs vulnérables
En droit des majeurs vulnérables, le cabinet vous conseille et vous assiste lors des mesures de protection suivantes :
- Mise en place d'un mandat de protection future;
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique);
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée;
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille.
Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet BARDON AVOCAT intervient, survenant à l'occasion de ces mesures de protection sont :
- l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice;
- l’exécution de la mesure de protection;
- l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles;
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection;
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection;
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil;
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie);
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers.
- Mise en place d'un mandat de protection future;
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique);
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée;
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille.
Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet BARDON AVOCAT intervient, survenant à l'occasion de ces mesures de protection sont :
- l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice;
- l’exécution de la mesure de protection;
- l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles;
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection;
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection;
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil;
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie);
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers.
Adoption, filiation et Contestation / reconnaissance de paternité
- Action en recherche de paternité ou de maternité : réservée à l’enfant, elle permet à ce dernier d’établir un lien de parenté avec l’individu qu’il croit être son père ou sa mère;
- Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente;
- Action en contestation de paternité ou de maternité : elle peut être à l’initiative de l’enfant comme des parents présumés, lorsque l’un d’entre eux souhaite donner suite à un doute portant sur leur lien de filiation;
- Contestation de filiation;
- Procédure relative à une filiation légitime;
- Procédure relative à une filiation non établie ou inconnue;
- Procédure d'adoption pleinière : elle supprime toute filiation entre l'enfant et ses parents biologiques;
- Procédure d'adoption simple : le nom des parents adoptifs remplace ou s'ajoute au nom de famille originel de l'enfant. L'autorité parentale est exclusive et intégrale, mais l'enfant conserve un lien familial avec sa famille biologique, dont il peut par exemple hériter.
- Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente;
- Action en contestation de paternité ou de maternité : elle peut être à l’initiative de l’enfant comme des parents présumés, lorsque l’un d’entre eux souhaite donner suite à un doute portant sur leur lien de filiation;
- Contestation de filiation;
- Procédure relative à une filiation légitime;
- Procédure relative à une filiation non établie ou inconnue;
- Procédure d'adoption pleinière : elle supprime toute filiation entre l'enfant et ses parents biologiques;
- Procédure d'adoption simple : le nom des parents adoptifs remplace ou s'ajoute au nom de famille originel de l'enfant. L'autorité parentale est exclusive et intégrale, mais l'enfant conserve un lien familial avec sa famille biologique, dont il peut par exemple hériter.
PACS, régime matrimonial, contrats de mariage
- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial;
- Rupture de PACS;
- Interprétation du Contrat de mariage et Loi applicable aux époux
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation de SCI familiale
- Rupture de PACS;
- Interprétation du Contrat de mariage et Loi applicable aux époux
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation de SCI familiale
Droit des successions et des donations
- Conseil et assistance en matière de succession
- Accompagnement chez le Notaire et aide aux formalités
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Procédure d'annulation du testament olographe
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judicaire.
- Accompagnement chez le Notaire et aide aux formalités
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Procédure d'annulation du testament olographe
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judicaire.