Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
Publié le 22 Septembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
Publié le 21 Septembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
Publié le 21 Septembre 2023
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Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Publié le 20 Septembre 2023
Image Interview d'Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Civil - Bien et patrimoine
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Publié le 20 Septembre 2023
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Affaires - Transport
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
Publié le 13 Septembre 2023
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Civil - Personnes et familles
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
Publié le 11 Septembre 2023
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Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Publié le 25 Juillet 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
Publié le 17 Juillet 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Publié le 13 Juillet 2023
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Public - Public
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
Publié le 10 Juillet 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des...
Publié le 07 Juillet 2023