Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
Publié le 22 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
Publié le 22 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
Publié le 22 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
Publié le 22 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
Publié le 21 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
Publié le 21 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
Publié le 21 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Publié le 21 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Publié le 21 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
Publié le 20 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
Publié le 17 Juin 2016
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Pénal - Pénal
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
Publié le 17 Juin 2016