Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
Publié le 05 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Publié le 04 Juillet 2016
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Public - Public
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Publié le 01 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
Publié le 01 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Publié le 01 Juillet 2016
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Travail et social - Travail et social
Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul
Publié le 30 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
Publié le 30 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Publié le 30 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Publié le 30 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
Publié le 30 Juin 2016
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Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
Publié le 30 Juin 2016
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Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
Publié le 29 Juin 2016