Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société

Le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (PJLO, n° 660, 31 juill. 2015) a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 novembre 2015 (Sénat, 2015-2016, TA n° 31, 4 nov. 2015), puis, avec des modifications, par l’Assemblée nationale, le 24 mai 2016  (Ass. nat., 2015-2016, TA n° 731).
La CMP était parvenue à un accord sur un texte le 22 juin 2016 (Ass. nat. 2015-2016, n° 3870 et Sénat, 2015-2016, n° 716). Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 6 juillet 2016 (Sénat, 2015-2016, TA n° 170), puis par l’Assemblée nationale le 11 juillet 2016 (Ass. nat., 2015-2016, TA n° 790).

Dans sa décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la plupart des dispositions de cette loi organique, à l’exception :

• des dispositions relatives aux nouvelles règles de réintégration des magistrats après un détachement (art. 25) ;
• de celles relatives aux magistrats soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale (art. 26, I, 1° à 6°) ;
• de deux articles qu’il a jugé comme étant des cavaliers législatifs, relatifs d'une part aux déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des membres du Conseil constitutionnel (art. 48) et, d'autre part, aux conditions de dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité en matière correctionnelle et contraventionnelle (art. 49).