Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"

Le décret du 29 juin 2016 précise les modalités de mise en œuvre des articles 230-40 à 230-42 du Code de procédure pénale, qui permettent de verser dans un dossier secret, certains éléments relatifs à la géolocalisation.

Tel est le cas, lorsque la mesure est décidée dans une instruction, pour des faits relevant de la qualification de criminalité organisée (C. pr. pén., art. 706-73 et 706-73-1) et que la connaissance de ces éléments est susceptible de mettre gravement en danger l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches.

Le décret :

• fixe les modalités de constitution, de conservation, de communication et de destruction du dossier ;
• précisela liste des éléments susceptibles d'être versés dans ce dossier$nbsp;;
• définit les conditions dans lesquelles, avant la clôture de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction verse dans le dossier distinct l'ensemble des éléments de preuve recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 du Code de procédure pénale et qui figurent dans le dossier de la procédure.