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CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
08/11/2022
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre de 2022 sont précisées par un arrêté du 25 octobre 2022 (JO 3 nov.).
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2022 :
  • la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du Code de la construction et de l’habitation est fixée à 3,5 euros ;
  • la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
  • le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,73 %.
Cette cotisation due par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr, en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés des 31 janvier et 23 mai 2022 (A. 31 janv. 2022, NOR : LOGL2200748A, JO 8 févr. et A. 23 mai 2022, NOR : TREL2212579A, JO 1er juin).

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 14 novembre 2022 pour une durée de dix jours.