Liaisons sociales Conférence vous propose, le 6 octobre 2022, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de septembre 2021 à octobre 2022 en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables. Cette conférence est disponible en présentiel ou en classe virtuelle.
Au programme de cette journée consacrée aux arrêts essentiels de l’année :
Matinée : Relations individuelles Contrat de travail
Clause de non-concurrence : délai de levée de la clause en cas de rupture conventionnelle individuelle
Télétravail : l’employeur ne peut revenir sur le télétravail pratiqué de façon informelle depuis plusieurs années
Un employeur peut-il s’opposer au déménagement d’un salarié dans une autre région en invoquant l’obligation de préservation de sa santé et de sa sécurité ?
Travailleurs des plateformes : pas de contrat de travail sans lien de subordination
CDD : le point sur les arrêts récents
Temps de travail et congés
Forfait-jours : conséquence du dépassement du nombre de jours prévu au forfait, suivi de la charge de travail et sanction de l’inexécution des garanties conventionnelles
Déplacements excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail : quelle compensation ?
Temps partiel : même décompté au mois, il doit rester inférieur à la durée légale hebdomadaire
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine de congés payés et aux congés d’origine conventionnelle
Santé et sécurité
Inaptitude : exécution loyale de l’obligation de reclassement, consultation du CSE, point de départ du délai de contestation de l’avis, sanction du défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement
Règlement intérieur : pour interdire l’alcool en entreprise, il n’est pas nécessaire d’attester de risques déjà réalisés
Harcèlement : articulation entre l’action en justice d’un syndicat et le recours individuel du salarié
Préjudice d’anxiété : les dernières précisions
Libertés, TIC
Refus de mutation lié aux convictions religieuses : la sanction prise par l’employeur n’est pas forcément discriminatoire
Atteinte au droit à l’image : un salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir une indemnisation de l’employeur
Le licenciement fondé sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression est nul
Discipline et ruptures individuelles du contrat
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation valide le barème d’indemnisation et exclut le contrôle in concreto
Faute grave : la procédure de licenciement peut ne pas être immédiatement engagée si le salarié est absent de l’entreprise
Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut succéder au refus d’une rétrogradation disciplinaire
Rupture conventionnelle, prise d’acte, résiliation judiciaire : les dernières précisions des juges
Après-midi : Relations collectives PSE et licenciement économique
PSE : le point sur les jurisprudences administrative et judiciaire
Difficultés économiques : sur quelle période s’apprécie le critère de baisse du chiffre d’affaires ?
Rupture conventionnelle collective : un PSE peut succéder à un accord de RCC, pas de RCC en cas de fermeture de site
Élections professionnelles
Remise en cause de la jurisprudence permettant d’exclure de l’électorat les salariés assimilés à l’employeur
Précisions sur les modalités de recours au vote électronique
Le syndicat qui invoque le défaut de neutralité de l’employeur doit l’établir
Représentation équilibrée F/H sur les listes de candidats : les risques de contentieux
Représentativité et désignation syndicales
Affichage par le CSE d’éléments relevant de la vie personnelle : la Cour de cassation ouvre une brèche
CSE : modalités de mise en œuvre des règles de suppléance
Un accord réservant les consultations récurrentes au CSE central empêche les CSE d’établissement de désigner un expert
Négociation collective et transfert d’entreprise
CSE et syndicats autorisés à invoquer l’illégalité d’un accord collectif par voie d’exception
Référendum de validation d’un accord minoritaire : tous les électeurs doivent être conviés
Une prime contractuelle et une prime conventionnelle ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler
Salariés protégés
Le salarié protégé licencié sans autorisation en raison d’une faute de l’État peut demander réparation
Statut protecteur : si la faute persiste après la période protégée, un licenciement de droit commun est permis
La majoration d’impôt liée à l’indemnité d’éviction n’ouvre pas droit à réparation
Clôture
Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la journée
Cette journée sera animée par Sandra LAPORTE, rédactrice en chef adjointe Liaisons sociales Quotidien. Avec les interventions de :
Paul-Henri ANTONMATTEI, professeur à l’Université Montpellier
Grégory CHASTAGNOL, avocat associé, fondateur de Factorhy Avocats
Jean-Emmanuel RAY, Professeur de droit privé à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne, Auteur de « Droit du travail, droit vivant »
Jamila EL BERRY, Cabinet JEB avocats
Stéphane BROTONS, président de chambre à la Cour administrative d’appel de Versailles
Pascale LAGESSE, Avocate associée, Bredin Prat
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