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La Jurisprudence sociale Lamy n° 542

Travail et social - Travail et social
30/05/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 542 en ligne sur le site lamyline : le dépistage en entreprise, les travailleurs des plateformes, les procédures disciplinaires conventionnelles, le délai de contestation de l’avis d’inaptitude, la présomption d’anxiété, la clause de non-concurrence, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Tribune
  • Le dépistage en entreprise : du juste équilibre entre sécurité et protection des libertés
    Selon la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (Mildeca), près de 15 % à 20 % des accidents professionnels, de l'absentéisme et des conflits au travail sont liés à l'usage d'alcool, de médicaments ou de stupéfiants. De tels chiffres ne sont pas anodins.
    La question du contrôle de la consommation d'alcool et de stupéfiants sur le lieu de travail par l'employeur se pose donc. L'employeur doit, au regard de l'obligation de sécurité pesant sur lui en vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail, se saisir de cette problématique.
    Auteurs : Bertrand Castex, Avocat Associé, Vivant Avocats, et Louis Robineau, Avocat Vivant Avocats
À la Une
  • Travailleurs de plateformes de travail numérique : pas de délit de travail dissimulé sans établissement de l'existence d'un lien de subordination
    Sauf à ce que l'existence d'un lien de subordination soit établie, le donneur d'ordre qui a confié une mission rémunérée à un travailleur de plateformes sans avoir respecté les formalités, visées par l'article L. 8221-5 du Code du travail, inhérentes à la déclaration préalable à l'embauche, aux bulletins de paie ou aux déclarations auprès des organismes sociaux ou de l'administration fiscale, ne se rend pas auteur du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (A2U - Larj EA 3603)
À la Cour de cassation
  • Non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle : le licenciement n'est pas nul
    Si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, elle n'est pas de nature à entacher le licenciement de nullité.
    Auteur : Thomas Vaccaro, Avocat, Vaughan Avocats
  • Délai de contestation de l'avis d'inaptitude : nouvelle clarification sur le point de départ
    Aux visas des articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du Code du travail, la Cour de cassation précise que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu par le médecin du travail, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. Cette décision complète utilement la jurisprudence récente.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D
Dans les autres juridictions
  • Le Conseil d'État consacre une (large) présomption d'anxiété !
    Dans un arrêt du 28 mars 2022 publié au recueil Lebon, le Conseil d'État pose les jalons de sa jurisprudence relative au préjudice d'anxiété des travailleurs exposés professionnellement à l'amiante en raison d'une faute de l'État-employeur. En particulier, il consacre une large présomption d'anxiété en contradiction assumée avec la Cour de cassation.
    Auteur : Quentin Chatelier, Juriste en droit Social
Insolite
  • Savoir reconnaître une clause de non-concurrence
    N'est pas une clause de non-concurrence une clause faisait interdiction aux salariés, au cours des missions qui leur étaient confiées, de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Les conventions collectives
  • Bureaux d’études techniques (SYNTEC)
    Les déplacements hors du lieu de travail habituel ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire
  • Activités du déchet
    Majorations pour travaux dangereux : en cas de carence de l'employeur, le juge peut en fixer le montant
  • Entreprises de prévention et de sécurité
    Changement de prestataire : quid de l'obligation de reprise du personnel en cas de différence entre le périmètre entrant et le périmètre sortant ?
  • Entreprises de prévention et de sécurité
    Perte de marché : un changement d'employeur suppose l'accord exprès du salarié