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La Semaine sociale Lamy n° 1997

Travail et social - Travail et social
27/04/2022
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1997 du 25 avril 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : la démocratie sociale, la revalorisation du Smic, le PSE et la transparence financière, les règles de procédure du PSE, le licenciement pour insuffisance professionnelle, et le flash de jurisprudence.
Actualités
  • Une vision partagée du paritarisme de négociation
    Le 14 avril, les partenaires sociaux ont conclu un projet d'accord national interprofessionnel (ANI) sur la « modernisation » du paritarisme. Le texte prévoit notamment la mise en place d'un « espace de dialogue continu » entre les organisations patronales et syndicales.
    Auteur : Sabine Izard
  • En Bref …
    Nouveau tableau de maladie professionnelle
    Smic
Forum
  • Le critère de transparence financière dans le champ du contrôle de l'administration d'un accord collectif portant PSE
    Dans le cadre de son contrôle d'un accord collectif portant PSE, il incombe à l'administration de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l'article L. 2121-1 du Code du travail, dont celui de transparence financière. Le respect de l'obligation de publicité des comptes doit être regardé comme une des conditions à remplir pour répondre au critère de transparence financière requis pour établir leur représentativité, sauf à ce qu'elles puissent faire état de l'accomplissement de cette obligation de publicité par des mesures équivalentes.
    Auteur : Raphaël Chambon, Rapporteur public au Conseil d'État
Jurisprudence
  • Du nécessaire respect des règles de procédure du PSE
    La Cour administrative d'appel de Versailles censure une décision de validation d'un accord collectif au motif que l'accord initialement conclu avait été modifié postérieurement à sa conclusion, sans que les élus signataires n'aient été saisis d'un avenant ou sans qu'une décision d'homologation complémentaire n'ait été prise par l'employeur et homologuée par la Drieets.
    Auteur : Stéphane Brotons, Président de chambre à la Cour administrative d'appel de Versailles
  • Proposer une rétrogradation-sanction n'empêche pas de licencier pour insuffisance professionnelle
    C'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, Faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Flash de jurisprudence
  • Flash spécial - Licenciement d'un animateur de télévision à la suite d'une blague sexiste